Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 10 novembre prochain.

La VIDEO de notre plaidoirie de mardi :http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2017/octobre/affaire-n-2017-672-qpc.149918.html

En réponse aux observations du Premier ministre lisez nos conclusions 191017 observation n°2 ME BUSSON

« (…) le Conseil constitutionnel doit être correctement informé :

  • nombre de logements autorisés entre septembre 2016 et août 2017 : 499.500
  • nombre de recours introduits devant les tribunaux administratifs contre des permis de construire (2015) : 6000
  • « logements bloqués aujourd’hui par ces recours » : 30.000.

S’agissant de ce dernier chiffre, il émane de la fédération de la promotion immobilière, ne concerne pas les logements bloqués par des actions en démolition et, dans tous les cas, il s’agit d’un décompte sur plusieurs années, dites « glissées » et non annuel[1].

Le Premier ministre écrit cependant : « un nombre important de projets de construction de logements se sont trouvés ainsi bloqués, faute de financement (cf Etude d’impact, précitée page 38 ; voir également compte rendu intégral, séance du 30 juin 2015, Sénat, intervention du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique) ».

L’étude d’impact est pourtant totalement muette sur ce point !

Le ministre de l’économie soutenait de son côté lors de cette séance :

« L’article 29 vise à mettre fin à une utilisation abusive de l’action en démolition, qui permet parfois de réaliser une forme de chantage et de bloquer des constructions. Selon le ministère du logement, quelques 40 000 logements sont ainsi en attente de déblocage à cause de l’utilisation abusive de l’action en démolition. »

 Le ministre de l’économie cite le ministère du logement qui cite les propres chiffres des promoteurs immobiliers qui, en plus, depuis, ont été revus à la baisse (le ministère parle de 30.000 logements en 2017).

C’est dire le sérieux de ces données et ce d’autant plus que, comme déjà souligné, les promoteurs évoquent en premier lieu le blocage de leurs projets par les recours au tribunal administratif et non par les actions en démolition (ou leur menace).

En conclusion, la nouvelle rédaction de l’article L480-13 1° du code de l’urbanisme issue de la loi du 6 août 2015 n’est nullement justifiée, le Premier ministre faillit à apporter la moindre utilité de la mesure pour réaliser des logements.

D’ailleurs, plus de deux ans après son entrée en vigueur, aucune étude de l’efficacité de la mesure n’a été réalisée. »

[1] Ce fait a été reconnu par le représentant de la FPI le 17 octobre 2017 à l’occasion de la réunion du groupe de travail installé près le ministre du logement relatif à la réforme du contentieux de l’urbanisme.

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