Le tribunal administratif de Rennes vient de donner une illustration de règlement de POS violant l’interdiction de construire dans les 100 m à compter du rivage : dans les espaces non urbanisés, le règlement qui autorise de façon générale des activités en rapport avec les activités portuaires et non « exigeant la proximité immédiate de l’eau » méconnaît l’article L146-4-III du code de l’urbanisme.
V. TA Rennes 1er juin 2012 n°1102052, Ass. Saint-Cast-Nature-Environnement.