Ce jour la Cour d’appel de Bastia a confirmé le jugement du TGI d’Ajaccio http://www.benoistbusson.fr/2015/05/31/demolition-de-construction-dont-le-pc-a-ete-annule-illustration/ qui a condamné M. Martinolle a démolir sa résidence secondaire de 392 m² sur un terrain en bord de mer à « Finosa », qui surplombe l’anse de « Paraguano », au cœur du site classé de la côte Ouest à Bonifacio.
Rappelons que les travaux avaient été entrepris sur la base d’un permis de construire régulièrement obtenu en 2007 mais annulé en 2012 par la cour administrative d’appel de Marseille.
L’arrêt est cinglant pour la commune et le propriétaire :
- la commune d’abord n’a aucun intérêt à intervenir au soutien du propriétaire, aucun de ses droits n’est lésé ;
- Martinolle a construit de mauvaise foi car il connaissait les procédures lancées par les associations ; l’argument selon lequel la démolition reviendrait à porter atteinte à l’environnement est (heureusement !) rejeté.
Cette affaire est un cas d’application de l’article L480-13 du code de l’urbanisme, les constructions étant en site classé donc non concernées par la loi « Macron » qui a réduit son champ d’application. Le fait que les associations qui ont agi en démolition ne soit pas celle qui a agi en annulation du permis est sans effet sur la recevabilité juge la Cour. En cela elle applique à la lettre le code de l’urbanisme.
Le propriétaire a annoncé son intention de se pourvoir en cassation.
L’article de Corse Matin : https://www.corsematin.com/article/bonifacio/bonifacio-la-demolition-de-la-villa-martinolle-confirmee-en-appel
Lire l’arrêt ici: ARRET CA de BASTIA du 24.01.2018 U LEVANTE c. MARTINOLLE
