Maître Benoist Busson 282 bd St Germain75007 Paris

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75007 Paris



Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas...
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Restauration des « ruines » en Corse : encore un « trésor » local !

La transformation de pagliaghji en habitations est un acte illégal Quatre questions à Benoist Busson, Avocat spécialiste du droit de l’environnement et de l’urbanisme. Le phénomène semble avoir démarré à Murtoli. De plus en plus de pagliaghji (paillers, cabanes) sont transformés en habitations ou résidences secondaires à des fins locatives et … Lire la suite.

Un lotissement de 153 constructions ne constitue pas une zone agglomérée au sens de l’article L146-4-I CU

Dans un arrêt du 25 novembre 2011 (n°10NT01115, commune de Barneville-Carterêt), la Cour administrative d’appel de Nantes estime qu’un lotissement de 153 habitations ne constitue pas une zone agglomérée à partir de laquelle on peut étendre l’urbanisation sur le territoire d’une commune du littoral. Elle précise également que, pour l’application du II de l’article L146-4...