http://www.lemonde.fr/planete/article/2014/02/24/proces-du-viticulteur-bio-oui-je-n-ai-pas-fait-traiter-mes-vignes-et-je-l-assume_4372689_3244.html je tiens à remercier les personnes qui se sont mobilisées pour Emmanuel, militants écolos ou « simples » consommateurs qui ne veulent plus boire des vins assaisonnés aux pesticides ou simplement en respirer parce qu’ils habitent à proximité des vignes. En droit, la légalité de l’arrêté préfectoral fonde les poursuites et nous avons donc soulevé qu’il...
Un viticulteur bio poursuivi pour avoir refusé de traiter ses ceps / Dijon (France) – 21 février 2014 09:05 – AFP (Marjorie BOYET Un viticulteur de Côte-d’Or comparaît lundi devant le tribunal de Dijon pour avoir refusé de traiter ses ceps contre la flavescence dorée, une grave maladie de la vigne, une affaire qui scandalise...
Aux termes de l’article L411-2 du code de l’environnement, en application de l’article 16 de la directive « Habitats » du 21 mai 1992, l’administration ne peut autoriser la destruction d’espèces protégées que pour une raison impérative d’intérêt public majeur (hormis les cas particulier de recherche scientifique ou pour prévenir des atteintes aux biens par exemple). Ne...
TA RENNES 27122013 ADICEE A notre connaissance le jugement en question est l’un des premier annulant le refus du préfet d’agréer une association dans un cadre infra départemental après la réforme nuisible introduite par le décret n°2011-382 du 12 juillet 2011. Rappelons que ce décret prévoit que dorénavant l’agrément est délivré pour une durée limitée,...
Réf. CAA Nantes 29/11/2013 , n° 12NT03204 La présente affaire rappelle une jurisprudence maintenant bien établie selon laquelle la construction sur le DPM ne crée aucun droit pour le particulier dès lors que les travaux sont sans rapport avec l’usage du rivage de la mer. En l’espèce, les particuliers avaient acquis une petite propriété construite au 19e...
CAA MA 25 10 13 U Levante et a c. Etat L’arrêt rapporté du 25 octobre dernier rendu par la CAA de Marseille mérite d’être signalé car il annule l’arrêté du préfet de Corse-du-Sud décidant que la servitude longitudinale du littoral à Sperone (Bonifacio) devait s’écarter du rivage. L’affaire avait fait grand bruit au niveau...
Dans des réquisitions d’une heure, la procureure de la République demande de condamner les prévenus : Fixot : 8 mois de prison avec sursis et 20000 euros d’amende, Baumgarten 3 mois (surs) 10000 Routa 3 mois (surs) Sepulcre ? Relaxe des autres mis en cause. Chacune des personnes morales (CHIMIREC EST, SAS CHIMIREC, APROCHM) 100.000 euros Publication extraits...
CAA NANTES 11 oct 2013 Cne GENETS_ MANCHE NATURE L’arrêt rapporté donne une illustration, assez rare, de permis de construire une installation agricole en violation de la loi « littoral ». On sait que ces installations bénéficient d’un régime dérogatoire en premier lieu dans le cadre de l’article L146-4-I du code de l’urbanisme : elles peuvent être construites...
Ce mercredi avait lieu la reprise du procès après le rejet des QPC hier par le Tribunal. Notre Cabinet représentait l’ADEME, FNE et Mayenne Nature Environnement, parties civiles. Lundi, les réquisitions du parquet sont attendues avec intérêt. Procès Chimirec: le tribunal rejette les QPC, début des débats PARIS, 22 oct 2013 (AFP) -Le tribunal correctionnel...
Notre Cabinet représentait Sortir du Nucléaire devant le tribunal correctionnel de Bourg-En Bresse. Le 9 août 2011, un camion provenant de la centrale nucléaire du Bugey a déchargé des gravats radioactifs dans une carrière utilisée pour stocker des déchets conventionnels. Deux ans après, EDF a été reconnue coupable et condamnée à payer 3750 euros d’amende...
Par ordonnance rendue hier, le Juge des référés de Laval a fait droit à notre demande d’injonction contre l’exploitation d’ICPE « Aprochim » qui rejetait des PCB au-dessus de la norme autorisée par son arrêté d’exploitation. La DREAL avait décrit les dysfonctionnements et même proposé un arrêté de suspension de l’activité, considérant les effets des rejets sur...
NOR: ETLX1317290D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 17...