BUSSON AVOCATS
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75006 Paris
Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas…
Loi « littoral » : un cas d’illustration d’une installation agricole implantée en violation de la loi
CAA NANTES 11 oct 2013 Cne GENETS_ MANCHE NATURE L’arrêt rapporté donne une illustration, assez rare, de permis de construire une installation agricole en violation de la loi « littoral ». On sait que ces installations bénéficient d’un régime dérogatoire en premier lieu dans le cadre de l’article L146-4-I du code de l’urbanisme : elles peuvent être construites...
ACTUALITÉS DU PROCÈS CHIMIREC TGI PARIS 21-23 et 28-30 octobre
Ce mercredi avait lieu la reprise du procès après le rejet des QPC hier par le Tribunal. Notre Cabinet représentait l’ADEME, FNE et Mayenne Nature Environnement, parties civiles. Lundi, les réquisitions du parquet sont attendues avec intérêt. Procès Chimirec: le tribunal rejette les QPC, début des débats PARIS, 22 oct 2013 (AFP) -Le tribunal correctionnel...
Bugey : EDF encore condamnée pour violation de la loi TSN
Notre Cabinet représentait Sortir du Nucléaire devant le tribunal correctionnel de Bourg-En Bresse. Le 9 août 2011, un camion provenant de la centrale nucléaire du Bugey a déchargé des gravats radioactifs dans une carrière utilisée pour stocker des déchets conventionnels. Deux ans après, EDF a été reconnue coupable et condamnée à payer 3750 euros d’amende...
Le TGI de Laval fait droit à notre demande d’injonction contre APROCHIM
Par ordonnance rendue hier, le Juge des référés de Laval a fait droit à notre demande d’injonction contre l’exploitation d’ICPE « Aprochim » qui rejetait des PCB au-dessus de la norme autorisée par son arrêté d’exploitation. La DREAL avait décrit les dysfonctionnements et même proposé un arrêté de suspension de l’activité, considérant les effets des rejets sur...
Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme
NOR: ETLX1317290D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 17...
Permis de construire accordé malgré désaccord ABF : annulation inévitable en absence de saisine du préfet de région par le maire
On sait que, aux termes de l’article R421-5 CU, lorsque le maire est sollicité pour délivrer un permis de construire alors que le projet est dans le champ de visibilité d’un site classé, d’un site inscrit ou d’un monument historique, il doit solliciter préalablement l’accord de l’ABF. En cas de désaccord, le permis de...
Illustration d’une annulation d’un POS pour vice de procédure
Le défaut d’information des conseillers approuvant la révision d’un POS ou d’un PLU (ou approuvant le PADD ou le projet soumis à enquête publique) peut donner lieu à contestation de manière efficace devant le juge administratif. Conformément à une jurisprudence maintenant bien établie, est censurée la délibération approuvant la révision d’un secteur devant accueillir des...
Un cas illustrant une violation de l’article L146-4-II CU en cas de densification significative d’un quartier
Dans sa décision du 7 février 2005, Société Soleil d’Or et commune de Menton, le Conseil d’Etat a posé qu’il n’y avait « extension de l’urbanisation » au sens du II de l’article L146-4 du code de l’urbanisme qu’en cas d’extension du périmètre bâti (cas le plus classique) mais aussi en cas de densification significative d’un quartier; par ailleurs,...
Application de la loi littoral en Corse : précisions
Le Cabinet a obtenu, sans surprise, la confirmation d’un jugement du TA de Bastia qui annulait en 2011, à la demande de l’association « U LEVANTE », une révision de son POS entreprise à BORGO au sud de Bastia. V. CAA Marseille 30 juillet 2013 n° 11MA04742. L’arrêt devait se prononcer sur la légalité de la création...
Le nouvel article L600-7 : l’action en dommages-intérêts pour recours abusifs
Le nouvel article dispose « Art. L. 600-7.-Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut...
Ordonnance du 18 juillet 2013, nouvel article L600-1-2 C.U. (et L600-1-3)
La publication de l’ordonnance au JO du 19 juillet mérite un commentaire article par article en ce qui concerne les recours des tiers; son entrée en vigueur est prévue le 19 août prochain. Elle concerne les recours en matière de permis de construire, dans la suite du rapport « Labetoulle » remis à la ministre (v. notre...
CAA Marseille 20 juin 2013 : précisions sur le principe de participation et création d’UTN
CAA MARSEILLE 200613 VALBERGDans un arrêt rendu le 20 juin dernier, la Cour fait droit à notre demande d’annulation de deux permis de construire un important complexe touristique à Valberg, au nord de Nice (17000 m2, 120 logements). Le vice de procédure retenu initialement par le TA est annulé (absence de mention des textes régissant...
