Maître Benoist Busson
282 bd St Germain
75007 Paris
Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas...
Propositions Labetoulle sur les « recours abusifs » : notre réaction
Nous avions participé au groupe de travail « Pelletier » en son temps puis avons été entendus à nouveau par le groupe de travail mis en place sous la direction de l’ancien président de la Section du Contentieux au Conseil d’Etat. Nous avons rappelé notre étonnement de voir l’empressement à légiférer dans ce domaine alors qu’il n’existe AUCUNE...
Loi « littoral » : sélection de jurisprudence administrative en 2012.
– L146-4-I et urbanisation diffuse La Cour de Nantes donne un exemple d’urbanisation en secteur diffus, classique : constructions éparses éloignées du bourg. Cette décision illustre toutefois une pratique trop peu fréquente : le maire écarte le PLU de la commune qui classe constructible le terrain des pétitionnaires pour délivrer finalement un CU négatif aux motifs que...
10 questions – 10 réponses que l’on se pose traditionnellement en matière de construction
1) Comment puis-je savoir si le terrain à côté de chez moi est constructible ? 2) Qu’est-ce qu’une carte communale ? 3) Puis-je avoir copie d’un permis de construire ? 4) Mon voisin a commencé sa construction sans afficher sur le terrain son permis de construire ; est-ce légal ? 5) Mon voisin construit en limite de ma propriété, est-ce légal ? 6) Mon voisin construit...
QPC et nucléaire : la Cour administrative d’appel de Paris saisit le Conseil d’Etat
Par arrêt rendu hier, la CAA de Paris fait droit à notre question prioritaire de constitutionnalité en admettant qu’est sérieuse la question suivante : le code de l’environnement (art. L.542-2-1), qui organise l’importation de déchets nucléaires sur le territoire national, est-il conforme à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui consacre le principe de...
Sortir du Nucléaire 1 EDF 0 (au sujet de la victoire devant la Cour d’appel de Toulouse)
Lire la décision : CA TOULOUSE 031212 SDN EDF Les antinucléaires crient victoire après avoir obtenu lundi 3 décembre devant la cour d’appel de Toulouse ce qu’ils disent être la première condamnation d’EdF pour une fuite radioactive certes mineure sur l’une de ses centrales, mais révélatrice selon eux des agissements de l’un des principaux producteurs et...
Modèles de mandats pour ester en justice
AVERTISSEMENT Je propose un modèle de « mandat pour ester » qui doit être produit en justice afin de justifier que l’association, personne morale : 1° a été autorisée à « ester » c’est-à-dire agir en justice (en demande comme en défense) par son organe compétent, 2° est représentée par telle personne physique. Principe : il faut se référer aux statuts...
Actualité de l’action civile des associations (deux arrêts de la 3eme chambre civile)
Dans deux arrêts rendus ce jour, la 3e chambre civile de la Cour de cassation censure deux arrêts de la Cour d’appel de Rouen qui avaient refusé de faire droit à la demande de réparation de deux associations agréées de protection de l’environnement. Leur action civile avait été engagée devant le juge civil, en réparation...
L’action de groupe bientôt en droit de l’environnement?
Benoît Hamon, Ministre en charge de la Consommation, organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Taubira va inscrire le préjudice écologique dans le Code civil
La garde des Sceaux a saisi la balle de l’Erika au bond en annonçant, ce 31 octobre, travailler à l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil, lors d’un colloque organisé au Sénat. «Nous ne sommes pas armés, dans notre droit, pour faire face au préjudice causé à l’environnement. Pour moi, l’arrêt de la cour...
Le renvoi des pollueurs de la plaine de la Crau devant le tribunal correctionnel
Le Cabinet représente plusieurs parties civiles. Cette affaire devra être l’occasion de mettre en lumière le comportement de SPSE qui revendique avoir respecté ses obligations (on se demande alors bien pourquoi le juge d’instruction les renvoie devant le tribunal correctionnel). Ce sera aussi un procès permettant de débattre du dommage écologique, le milieu unique au...
Rejet en commission au Sénat de la PPL Brottes
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION Réunie le mardi 23 octobre 2012 sous la présidence de M. Daniel RAOUL, la commission a adopté une motion tendant à opposer à la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre l’exception d’irrecevabilité dont l’effet est d’entraîner le rejet du texte. V. à...
Les actions des associations dans le collimateur des élus
Les militants des associations le savent trop bien; ils le vivent tous les jours : urbanisme, agriculture, chasse, routes … les frictions avec les élus sont monnaie courante, l’article du « Canard Enchaîné » daté du 24 le rappelle.
