Maître Benoist Busson
282 bd St Germain
75007 Paris
Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas...
Ordonnance du 18 juillet 2013, nouvel article L600-1-2 C.U. (et L600-1-3)
La publication de l’ordonnance au JO du 19 juillet mérite un commentaire article par article en ce qui concerne les recours des tiers; son entrée en vigueur est prévue le 19 août prochain. Elle concerne les recours en matière de permis de construire, dans la suite du rapport « Labetoulle » remis à la ministre (v. notre...
CAA Marseille 20 juin 2013 : précisions sur le principe de participation et création d’UTN
CAA MARSEILLE 200613 VALBERGDans un arrêt rendu le 20 juin dernier, la Cour fait droit à notre demande d’annulation de deux permis de construire un important complexe touristique à Valberg, au nord de Nice (17000 m2, 120 logements). Le vice de procédure retenu initialement par le TA est annulé (absence de mention des textes régissant...
Ne pas louper « Envoyé Spécial » de demain jeudi
Jeudi 27 juin à 20h45 sur France 2, Envoyé spécial diffusera le reportage « Razzia sur la Corse », la suite en images du livre d’Hélène Constanty « Razzia sur la Corse, des plasticages à la folie spéculative » (Fayard), prix du livre corse 2012. Pendant la diffusion à la rédaction de France 2, pour répondre aux questions des...
Propositions Labetoulle sur les « recours abusifs » : notre réaction
Nous avions participé au groupe de travail « Pelletier » en son temps puis avons été entendus à nouveau par le groupe de travail mis en place sous la direction de l’ancien président de la Section du Contentieux au Conseil d’Etat. Nous avons rappelé notre étonnement de voir l’empressement à légiférer dans ce domaine alors qu’il n’existe AUCUNE...
Loi « littoral » : sélection de jurisprudence administrative en 2012.
– L146-4-I et urbanisation diffuse La Cour de Nantes donne un exemple d’urbanisation en secteur diffus, classique : constructions éparses éloignées du bourg. Cette décision illustre toutefois une pratique trop peu fréquente : le maire écarte le PLU de la commune qui classe constructible le terrain des pétitionnaires pour délivrer finalement un CU négatif aux motifs que...
10 questions – 10 réponses que l’on se pose traditionnellement en matière de construction
1) Comment puis-je savoir si le terrain à côté de chez moi est constructible ? 2) Qu’est-ce qu’une carte communale ? 3) Puis-je avoir copie d’un permis de construire ? 4) Mon voisin a commencé sa construction sans afficher sur le terrain son permis de construire ; est-ce légal ? 5) Mon voisin construit en limite de ma propriété, est-ce légal ? 6) Mon voisin construit...
QPC et nucléaire : la Cour administrative d’appel de Paris saisit le Conseil d’Etat
Par arrêt rendu hier, la CAA de Paris fait droit à notre question prioritaire de constitutionnalité en admettant qu’est sérieuse la question suivante : le code de l’environnement (art. L.542-2-1), qui organise l’importation de déchets nucléaires sur le territoire national, est-il conforme à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui consacre le principe de...
Sortir du Nucléaire 1 EDF 0 (au sujet de la victoire devant la Cour d’appel de Toulouse)
Lire la décision : CA TOULOUSE 031212 SDN EDF Les antinucléaires crient victoire après avoir obtenu lundi 3 décembre devant la cour d’appel de Toulouse ce qu’ils disent être la première condamnation d’EdF pour une fuite radioactive certes mineure sur l’une de ses centrales, mais révélatrice selon eux des agissements de l’un des principaux producteurs et...
Modèles de mandats pour ester en justice
AVERTISSEMENT Je propose un modèle de « mandat pour ester » qui doit être produit en justice afin de justifier que l’association, personne morale : 1° a été autorisée à « ester » c’est-à-dire agir en justice (en demande comme en défense) par son organe compétent, 2° est représentée par telle personne physique. Principe : il faut se référer aux statuts...
Actualité de l’action civile des associations (deux arrêts de la 3eme chambre civile)
Dans deux arrêts rendus ce jour, la 3e chambre civile de la Cour de cassation censure deux arrêts de la Cour d’appel de Rouen qui avaient refusé de faire droit à la demande de réparation de deux associations agréées de protection de l’environnement. Leur action civile avait été engagée devant le juge civil, en réparation...
L’action de groupe bientôt en droit de l’environnement?
Benoît Hamon, Ministre en charge de la Consommation, organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Taubira va inscrire le préjudice écologique dans le Code civil
La garde des Sceaux a saisi la balle de l’Erika au bond en annonçant, ce 31 octobre, travailler à l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil, lors d’un colloque organisé au Sénat. «Nous ne sommes pas armés, dans notre droit, pour faire face au préjudice causé à l’environnement. Pour moi, l’arrêt de la cour...
