L’actualité du cabinet

CAA Marseille 20 juin 2013 : précisions sur le principe de participation et création d’UTN

CAA MARSEILLE 200613 VALBERGDans un arrêt rendu le 20 juin dernier, la Cour fait droit à notre demande d’annulation de deux permis de construire un important complexe touristique à Valberg, au nord de Nice (17000 m2, 120 logements). Le vice de procédure retenu initialement par le TA est annulé (absence de mention des textes régissant...
Propositions Labetoulle sur les "recours abusifs" : notre réaction

Propositions Labetoulle sur les « recours abusifs » : notre réaction

Nous avions participé au groupe de travail « Pelletier » en son temps puis avons été entendus à nouveau par le groupe de travail mis en place sous la direction de l’ancien président de la Section du Contentieux au Conseil d’Etat. Nous avons rappelé notre étonnement de voir l’empressement à légiférer dans ce domaine alors qu’il n’existe AUCUNE...
QPC et nucléaire : la Cour administrative d'appel de Paris saisit le Conseil d'Etat

QPC et nucléaire : la Cour administrative d’appel de Paris saisit le Conseil d’Etat

Par arrêt rendu hier, la CAA de Paris fait droit à notre question prioritaire de constitutionnalité en admettant qu’est sérieuse la question suivante : le code de l’environnement (art. L.542-2-1), qui organise l’importation de déchets nucléaires sur le territoire national, est-il conforme à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui consacre le principe de...
Sortir du Nucléaire 1 EDF 0 (au sujet de la victoire devant la Cour d'appel de Toulouse)

Sortir du Nucléaire 1 EDF 0 (au sujet de la victoire devant la Cour d’appel de Toulouse)

Lire la décision : CA TOULOUSE 031212 SDN EDF Les antinucléaires crient victoire après avoir obtenu lundi 3 décembre devant la cour d’appel de Toulouse ce qu’ils disent être la première condamnation d’EdF pour une fuite radioactive certes mineure sur l’une de ses centrales, mais révélatrice selon eux des agissements de l’un des principaux producteurs et...
Actualité de l'action civile des associations (deux arrêts de la 3eme chambre civile)

Actualité de l’action civile des associations (deux arrêts de la 3eme chambre civile)

Dans deux arrêts rendus ce jour, la 3e chambre civile de la Cour de cassation censure deux arrêts de la Cour d’appel de Rouen qui avaient refusé de faire droit à la demande de réparation de deux associations agréées de protection de l’environnement. Leur action civile avait été engagée devant le juge civil, en réparation...

Le renvoi des pollueurs de la plaine de la Crau devant le tribunal correctionnel

Le Cabinet représente plusieurs parties civiles. Cette affaire devra être l’occasion de mettre en lumière le comportement de SPSE qui revendique avoir respecté ses obligations (on se demande alors bien pourquoi le juge d’instruction les renvoie devant le tribunal correctionnel). Ce sera aussi un procès permettant de débattre du dommage écologique, le milieu unique au...

Une association qui accuse un exploitant d’ICPE de polluer ne commet aucun dénigrement

Le 8 octobre dernier, le TGI de Paris (17e chambre) a rendu son jugement : l’association « VIVRE » qui avait accusé « Guy Dauphin Environnement » de pollution à Salaise (sur le Rhône) n’a commis aucun « dénigrement ». Le tribunal rappelle que l’action en dénigrement (sur le fondement de l’article 1382 du Code civil) n’est pas possible de la...
Fuite radioactive à Golfech : pour quelques litres de Perrier?

Fuite radioactive à Golfech : pour quelques litres de Perrier?

En janvier 2010, 450 litres (selon EDF) d’effluents radioactifs chargés en tritium se répandent accidentellement dans le sous-sol de la centrale nucléaire de Golfech (82). Trois associations de protection de l’environnement et anti-nucléaires ont attaqué EDF pour violation de ses obligations. Déboutées en première instance, elles ont fait appel. L’affaire était jugée lundi 1er octobre à...
Participation du public. Le Conseil constitutionnel fait droit à notre QPC

Participation du public. Le Conseil constitutionnel fait droit à notre QPC

AFP – Le Conseil constitutionnel a rappelé vendredi que le public a le droit de participer aux décisions concernant l’environnement, un droit garanti par la Charte de l’environnement, dans deux décisions donnant raison à plusieurs associations écologistes et agricoles. Les deux questions prioritaires de constitutionnalité portaient, l’une sur des dérogations aux mesures de préservation du...

Pas de commerce ou habitation dans les 100 mètres du rivage

Le tribunal administratif de Rennes vient de donner une illustration de règlement de POS violant l’interdiction de construire dans les 100 m à compter du rivage : dans les espaces non urbanisés, le règlement qui autorise de façon générale des activités en rapport avec les activités portuaires et non « exigeant la proximité immédiate de l’eau »...

La justice interdit d’urbaniser un site remarquable sur la Côte Vermeille

Dépêche AFP. La justice administrative vient d’interdire à la commune de Cerbère, petite station balnéaire de la Côte Vermeille dans les Pyrénées-Orientales, de construire un lotissement dans une zone classée Natura 2000 en surplomb de la Méditerranée. Dans son arrêt du 7 mai, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation d’une délibération de...
Un trafic d'huiles polluées aux PCB devant la justice. Le Monde

Un trafic d’huiles polluées aux PCB devant la justice. Le Monde

Revue de Presse. Le Monde 12 mai 2012 Prise la main dans l’huile… de l’huile pimentée aux polychlrobiphényles, les fameux PCB. Soupçonnée d’avoir triché vis-à-vis de l’administration, menti à ses clients, manipulé avec désinvolture des déchets dangereux, la société Chimirec, son dirigeant, Jean Fixot, et six de ses cadres vont devoir répondre aux interrogations du...