L’actualité du cabinet

FNAEG : Quatre QPC transmises par le tribunal correctionnel de Sensils

Ce jour au tribunal correctionnel de Senlis, Xavier Renou, représenté par Etienne Ambroselli du Cabinet, était poursuivi pour avoir réfusé de se soumettre à un prélèvement de son empreinte génétique (délits visés à l’article 706-55 du Code de procédure pénale, Fait prévu et réprimé par l’article 706-56 du code de procédure pénale).  Quatre QPC ont...

Absence d’information et de consultation préalable du public. QPC du cabinet

Le Cabinet a posé la QPC suivante devant le juge administratif : Concernant l’absence d’information et de consultation préalable du public avant l’édiction par le préfet d’un arrêté autorisant la destruction d’espèce protégée; la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie, a transmis la question au Conseil d’État le 2 mars 2012. L’instruction est en cours....
Publicité écolo trompeuse: demande de mise en examen de General Motors France

Publicité écolo trompeuse: demande de mise en examen de General Motors France

PARIS – La cour d’appel de Paris a demandé la mise en examen de General Motors France pour pratique commerciale trompeuse à la suite de la plainte d’une association d’usagers des transports contre une publicité pour un modèle Saab utilisant du superéthanol et qualifié de voiture plus écologique. La Fédération nationale des associations d’usagers des...

Un lotissement de 153 constructions ne constitue pas une zone agglomérée au sens de l’article L146-4-I CU

Dans un arrêt du 25 novembre 2011 (n°10NT01115, commune de Barneville-Carterêt), la Cour administrative d’appel de Nantes estime qu’un lotissement de 153 habitations ne constitue pas une zone agglomérée à partir de laquelle on peut étendre l’urbanisation sur le territoire d’une commune du littoral. Elle précise également que, pour l’application du II de l’article L146-4...