L’actualité du cabinet
CHIMIREC : les réquisitions du parquet

CHIMIREC : les réquisitions du parquet

Dans des réquisitions d’une heure, la procureure de la République demande de condamner les prévenus : Fixot : 8 mois de prison avec sursis et  20000 euros d’amende, Baumgarten 3 mois (surs) 10000 Routa 3 mois (surs) Sepulcre ? Relaxe des autres mis en cause. Chacune des personnes morales (CHIMIREC EST, SAS CHIMIREC, APROCHM) 100.000 euros Publication extraits...
Loi "littoral" : un cas d'illustration d'une installation agricole implantée en violation de la loi

Loi « littoral » : un cas d’illustration d’une installation agricole implantée en violation de la loi

CAA NANTES 11 oct 2013 Cne GENETS_ MANCHE NATURE L’arrêt rapporté donne une illustration, assez rare, de permis de construire une installation agricole en violation de la loi « littoral ». On sait que ces installations bénéficient d’un régime dérogatoire en premier lieu dans le cadre de l’article L146-4-I du code de l’urbanisme : elles peuvent être construites...
ACTUALITÉS DU PROCÈS CHIMIREC TGI PARIS 21-23 et 28-30 octobre

ACTUALITÉS DU PROCÈS CHIMIREC TGI PARIS 21-23 et 28-30 octobre

Ce mercredi avait lieu la reprise du procès après le rejet des QPC hier par le Tribunal. Notre Cabinet représentait l’ADEME, FNE et Mayenne Nature Environnement, parties civiles. Lundi, les réquisitions du parquet sont attendues avec intérêt. Procès Chimirec: le tribunal rejette les QPC, début des débats  PARIS, 22 oct 2013 (AFP) -Le tribunal correctionnel...
Bugey : EDF encore condamnée pour violation de la loi TSN

Bugey : EDF encore condamnée pour violation de la loi TSN

Notre Cabinet représentait Sortir du Nucléaire devant le tribunal correctionnel de Bourg-En Bresse. Le 9 août 2011, un camion provenant de la centrale nucléaire du Bugey a déchargé des gravats radioactifs dans une carrière utilisée pour stocker des déchets conventionnels. Deux ans après, EDF a été reconnue coupable et condamnée à payer 3750 euros d’amende...
Le TGI de Laval fait droit à notre demande d'injonction contre APROCHIM

Le TGI de Laval fait droit à notre demande d’injonction contre APROCHIM

Par ordonnance rendue hier, le Juge des référés de Laval a fait droit à notre demande d’injonction contre l’exploitation d’ICPE « Aprochim » qui rejetait des PCB au-dessus de la norme autorisée par son arrêté d’exploitation. La DREAL avait décrit les dysfonctionnements et même proposé un arrêté de suspension de l’activité, considérant les effets des rejets sur...

Permis de construire accordé malgré désaccord ABF : annulation inévitable en absence de saisine du préfet de région par le maire

  On sait que, aux termes de l’article R421-5 CU, lorsque le maire est sollicité pour délivrer un permis de construire alors que le projet est dans le champ de visibilité d’un site classé, d’un site inscrit ou d’un monument historique, il doit solliciter préalablement l’accord de l’ABF. En cas de désaccord, le permis de...

Illustration d’une annulation d’un POS pour vice de procédure

Le défaut d’information des conseillers approuvant la révision d’un POS ou d’un PLU (ou approuvant le PADD ou le projet soumis à enquête publique) peut donner lieu à contestation de manière efficace devant le juge administratif. Conformément à une jurisprudence maintenant bien établie, est censurée la délibération approuvant la révision d’un secteur devant accueillir des...

Un cas illustrant une violation de l’article L146-4-II CU en cas de densification significative d’un quartier

Dans sa décision du 7 février 2005, Société Soleil d’Or et commune de Menton, le Conseil d’Etat a posé qu’il n’y avait « extension de l’urbanisation » au sens du II de l’article L146-4 du code de l’urbanisme qu’en cas d’extension du périmètre bâti (cas le plus classique) mais aussi en cas de densification significative d’un quartier; par ailleurs,...
Application de la loi littoral en Corse : précisions

Application de la loi littoral en Corse : précisions

Le Cabinet a obtenu, sans surprise, la confirmation d’un jugement du TA de Bastia qui annulait en 2011, à la demande de l’association « U LEVANTE », une révision de son POS entreprise à BORGO au sud de Bastia. V. CAA Marseille 30 juillet 2013 n° 11MA04742. L’arrêt devait se prononcer sur la légalité de la création...

CAA Marseille 20 juin 2013 : précisions sur le principe de participation et création d’UTN

CAA MARSEILLE 200613 VALBERGDans un arrêt rendu le 20 juin dernier, la Cour fait droit à notre demande d’annulation de deux permis de construire un important complexe touristique à Valberg, au nord de Nice (17000 m2, 120 logements). Le vice de procédure retenu initialement par le TA est annulé (absence de mention des textes régissant...
Propositions Labetoulle sur les "recours abusifs" : notre réaction

Propositions Labetoulle sur les « recours abusifs » : notre réaction

Nous avions participé au groupe de travail « Pelletier » en son temps puis avons été entendus à nouveau par le groupe de travail mis en place sous la direction de l’ancien président de la Section du Contentieux au Conseil d’Etat. Nous avons rappelé notre étonnement de voir l’empressement à légiférer dans ce domaine alors qu’il n’existe AUCUNE...
QPC et nucléaire : la Cour administrative d'appel de Paris saisit le Conseil d'Etat

QPC et nucléaire : la Cour administrative d’appel de Paris saisit le Conseil d’Etat

Par arrêt rendu hier, la CAA de Paris fait droit à notre question prioritaire de constitutionnalité en admettant qu’est sérieuse la question suivante : le code de l’environnement (art. L.542-2-1), qui organise l’importation de déchets nucléaires sur le territoire national, est-il conforme à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui consacre le principe de...