BUSSON AVOCATS
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75006 Paris
Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas…
Un lotissement de 153 constructions ne constitue pas une zone agglomérée au sens de l’article L146-4-I CU
Dans un arrêt du 25 novembre 2011 (n°10NT01115, commune de Barneville-Carterêt), la Cour administrative d’appel de Nantes estime qu’un lotissement de 153 habitations ne constitue pas une zone agglomérée à partir de laquelle on peut étendre l’urbanisation sur le territoire d’une commune du littoral. Elle précise également que, pour l’application du II de l’article L146-4...
