Maître Benoist Busson 282 bd St Germain75007 Paris

Maître Benoist Busson
282 bd St Germain
75007 Paris



Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas...
Dernières parutions
Arrêté "dérogation" du préfet de Seine-Maritime annulé

Arrêté « dérogation » du préfet de Seine-Maritime annulé

Aux termes de l’article L411-2 du code de l’environnement, en application de l’article 16 de la directive « Habitats » du 21 mai 1992, l’administration ne peut autoriser la destruction d’espèces protégées que pour une raison impérative d’intérêt public majeur (hormis les cas particulier de recherche scientifique ou pour prévenir des atteintes aux biens par exemple). Ne...
TA RENNES 29 DÉCEMBRE 2013 Association ADICEE c/ préfet 35

TA RENNES 29 DÉCEMBRE 2013 Association ADICEE c/ préfet 35

TA RENNES 27122013 ADICEE A notre connaissance le jugement en question est l’un des premier annulant le refus du préfet d’agréer une association dans un cadre infra départemental après la réforme nuisible introduite par le décret n°2011-382 du 12 juillet 2011. Rappelons que ce décret prévoit que dorénavant l’agrément est délivré pour une durée limitée,...

LE DOMAINE PUBLIC EST IMPRESCRIPTIBLE MEME SI L’OCCUPANT A HÉRITÉ UNE MAISON CONSTRUITE ILLÉGALEMENT SUR LE DPM DEPUIS … le 18 MAI 1836 !

Réf. CAA Nantes 29/11/2013 ,  n° 12NT03204 La présente affaire rappelle une jurisprudence maintenant bien établie selon laquelle la construction sur le DPM ne crée aucun droit pour le particulier dès lors que les travaux sont sans rapport avec l’usage du rivage de la mer. En l’espèce, les particuliers avaient acquis une petite propriété construite au 19e...
Exemple de censure d'un tracé complaisant de sentier littoral

Exemple de censure d’un tracé complaisant de sentier littoral

CAA MA 25 10 13 U Levante et a c. Etat L’arrêt rapporté du 25 octobre dernier rendu par la CAA de Marseille mérite d’être signalé car il annule l’arrêté du préfet de Corse-du-Sud décidant que la servitude longitudinale du littoral à Sperone (Bonifacio) devait s’écarter du rivage. L’affaire avait fait grand bruit au niveau...
CHIMIREC : les réquisitions du parquet

CHIMIREC : les réquisitions du parquet

Dans des réquisitions d’une heure, la procureure de la République demande de condamner les prévenus : Fixot : 8 mois de prison avec sursis et  20000 euros d’amende, Baumgarten 3 mois (surs) 10000 Routa 3 mois (surs) Sepulcre ? Relaxe des autres mis en cause. Chacune des personnes morales (CHIMIREC EST, SAS CHIMIREC, APROCHM) 100.000 euros Publication extraits...
Loi "littoral" : un cas d'illustration d'une installation agricole implantée en violation de la loi

Loi « littoral » : un cas d’illustration d’une installation agricole implantée en violation de la loi

CAA NANTES 11 oct 2013 Cne GENETS_ MANCHE NATURE L’arrêt rapporté donne une illustration, assez rare, de permis de construire une installation agricole en violation de la loi « littoral ». On sait que ces installations bénéficient d’un régime dérogatoire en premier lieu dans le cadre de l’article L146-4-I du code de l’urbanisme : elles peuvent être construites...
ACTUALITÉS DU PROCÈS CHIMIREC TGI PARIS 21-23 et 28-30 octobre

ACTUALITÉS DU PROCÈS CHIMIREC TGI PARIS 21-23 et 28-30 octobre

Ce mercredi avait lieu la reprise du procès après le rejet des QPC hier par le Tribunal. Notre Cabinet représentait l’ADEME, FNE et Mayenne Nature Environnement, parties civiles. Lundi, les réquisitions du parquet sont attendues avec intérêt. Procès Chimirec: le tribunal rejette les QPC, début des débats  PARIS, 22 oct 2013 (AFP) -Le tribunal correctionnel...
Bugey : EDF encore condamnée pour violation de la loi TSN

Bugey : EDF encore condamnée pour violation de la loi TSN

Notre Cabinet représentait Sortir du Nucléaire devant le tribunal correctionnel de Bourg-En Bresse. Le 9 août 2011, un camion provenant de la centrale nucléaire du Bugey a déchargé des gravats radioactifs dans une carrière utilisée pour stocker des déchets conventionnels. Deux ans après, EDF a été reconnue coupable et condamnée à payer 3750 euros d’amende...
Le TGI de Laval fait droit à notre demande d'injonction contre APROCHIM

Le TGI de Laval fait droit à notre demande d’injonction contre APROCHIM

Par ordonnance rendue hier, le Juge des référés de Laval a fait droit à notre demande d’injonction contre l’exploitation d’ICPE « Aprochim » qui rejetait des PCB au-dessus de la norme autorisée par son arrêté d’exploitation. La DREAL avait décrit les dysfonctionnements et même proposé un arrêté de suspension de l’activité, considérant les effets des rejets sur...
Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme

Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme

NOR: ETLX1317290D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 17...
Permis de construire accordé malgré désaccord ABF : annulation inévitable en absence de saisine du préfet de région par le maire

Permis de construire accordé malgré désaccord ABF : annulation inévitable en absence de saisine du préfet de région par le maire

  On sait que, aux termes de l’article R421-5 CU, lorsque le maire est sollicité pour délivrer un permis de construire alors que le projet est dans le champ de visibilité d’un site classé, d’un site inscrit ou d’un monument historique, il doit solliciter préalablement l’accord de l’ABF. En cas de désaccord, le permis de...
Illustration d'une annulation d'un POS pour vice de procédure

Illustration d’une annulation d’un POS pour vice de procédure

Le défaut d’information des conseillers approuvant la révision d’un POS ou d’un PLU (ou approuvant le PADD ou le projet soumis à enquête publique) peut donner lieu à contestation de manière efficace devant le juge administratif. Conformément à une jurisprudence maintenant bien établie, est censurée la délibération approuvant la révision d’un secteur devant accueillir des...