BUSSON AVOCATS
174 bd St Germain
75006 Paris
Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas…
Construire conformément à un PC peut être une infraction !
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2017 (n°16-80739), la Chambre criminelle casse un arrêt d’une cour d’appel qui avait débouté de leur appel des parties civiles demandant la démolition de constructions édifiées conformément à un permis de construire. A priori, ce scénario est improbable. Sur la plan civil, construire conformément au permis de construire...
Entrée en vigueur du nouvel article L600-13 du code de l’urbanisme
Et encore une disposition dérogatoire en matière de contentieux de l’urbanisme ! La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit un nouvel article L. 600-13 qui fixe un mécanisme de caducité de l’instance ainsi rédigé : « La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne...
Le Cabinet dans les colloques
Le Cabinet intervenait dans le colloque organisé par la faculté de droit de Brest le 27 janvier dentier sur le thème des 30 ans du littoral, l’occasion d’échanger sur l’actualité dense de la réforme de la loi; nous interviendrons aussi au colloque organisé par la Région Pays-de-Loire et FNE le 9 février prochain à Nantes...
DERNIÈRE MOUTURE DE LA PPL « ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX » : LE COMPTE N’Y EST TOUJOURS PAS !
Suite aux amendements radicaux du Sénat visant notamment à permette l’installation de « zones d’activité économique » en dérogation de l’article L121-8, le gouvernement a tenté de redresser la barre. L’amendement adopté, devenu le nouvel article 9A de la proposition de loi, a du mal à nous convaincre cependant (v. http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0898.pdf). Nous passerons sur la « relocalisation » des activités...
Depeçage de la loi littoral : quand le Sénat dérape
Prenez un Sénateur d’un département rural et littoral. Un éleveur construit en 2006 8 tunnels bâchés servant de bergerie pour l’élevage de 400 moutons, totalisant une surface d’environ 700 m² et réalise des travaux de remblais et d’exhaussement, sans aucune autorisation d’urbanisme, à 200 M. du rivage, dans la Baie du Mont-St-Michel. En 2009 après...
Citron: la fraude aux déchets lourdement sanctionnée
A lire sur le Journal de l’environnement : http://www.journaldelenvironnement.net/article/citron-la-fraude-aux-dechets-lourdement-sanctionnee,76926 Le 22 novembre 2016 par Stéphanie Senet Prison ferme pour les anciens dirigeants Le tribunal correctionnel du Havre a prononcé, le 21 novembre, des peines de deux et trois ans de prison à l’encontre des anciens dirigeants de l’usine Citron de Rogerville (Seine-Maritime), accusés de nombreuses...
La loi littoral est bien pénalement réprimée
L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 a réécrit le livre 1er du code de l’urbanisme, dont les dispositions de la loi « littoral » et les dispositions répressives en cas d’infraction urbanistique. L’habilitation donnée par le législateur (loi du 24 mars 2014 dite ALUR) autorisait une codification à droit constant, donc sans changer le sens des...
Contentieux de l’urbanisme : le Conseil d’Etat déclare finalement présumé l’intérêt pour agir du voisin immédiat.
Dans le cadre de l’application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le Conseil d’État avait imposé en début d’année des règles restrictives au voisin requérant en exigeant qu’il démontre « clairement » l’atteinte par le projet à ses intérêts (v. cette rubrique du 17/02/2016). Dans sont arrêt CE 13 avril 2016, n° 389798, il revient...
NON EXÉCUTION D’UNE DÉMOLITION ET LIQUIDATION D’ASTREINTE
La Cour d’appel de Rouen vient de rendre une décision intéressante le 26 avril dernier CA ROUEN 26 AVRIL 2016. Elle se prononçait sur la liquidation d’astreinte formée par la partie civile, voisine d’une construction édifiée sans permis de construire et en violation d’une servitude d’urbanisme, qui avait obtenu à titre de réparation civile la démolition...
A lire : le RAPPORT D’INFORMATION de M. DANIEL GOLDBERG, Assemblée nationale, 16 février 2016 sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement
Le rapport revient sur les raison de l’augmentation du coût du foncier (entre 2006 et 2014, le prix des terrains a augmenté de 76 % en France !) Sur les recours des tiers, il est fait référence à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi...
Article L600-1-2 du code de l’urbanisme, Intérêt pour agir des riverains contre un permis de construire, nouvelles précisions du Conseil d’Etat
On sait que, suite au rapport Labetoulle, le législateur a créé l’article L600-1-2 au code de l’urbanisme qui dispose qu’un riverain d’un projet « n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter...
Amende d’un million d’euros pour construction non conforme au permis en Corse
A lire sur http://www.corsenetinfos.corsica/A-Rondinara-Pas-de-demolition-mais-une-amende-d-un-million-d-euros-pour-Pierre-Ferracci-_a19626.html et http://www.ulevante.fr/villas-sans-p-c-de-pierre-ferracci-a-bunifaziubonifacio-suite/
