BUSSON AVOCATS
174 bd St Germain
75006 Paris
Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas…
A lire dans l’AJDA de cette semaine notre article
L’action en réparation du préjudice moral subi par les associations de protection de l’environnement devant le Juge administratif Qui revient sur l’arrêt CE, 30 mars 2015, ASPAS, n°375144. cf ajda.fr
Participation du Cabinet à des colloques
Le Cabinet interviendra au colloque organisé le 15 octobre par le SYPRED sur le thème « Valoriser les friches en y réimplantant l’industrie : un défi environnemental », Espace Grenelle Paris 7e, en collaboration avec l’université de PARIS SUD et la SFDE Ainsi que les 5 et 6 novembre 2015 à Toulouse, avec l’Université du Capitole, sur...
Libertés individuelles : les rétentions illégales par la police, illustration
A lire sur le site de Médiapart les pratiques de la police qui arrête préventivement des militants anti nucléaires qui vont distribuer des tracts; pas de trouble à l’ordre public, pas d’infraction ni de risque d’infraction; pas de garde à vue, pas de notification de droit, même pas de contrôle d’identité ! Mais diantre sur...
Bilan du contentieux au Tribunal administratif de Bastia
A lire sur le site de Corse Matin http://www.corsematin.com/article/bastia/entretien-lurbanisme-pilier-du-contentieux-au-tribunal-administratif.1894590.html le contentieux de l’urbanisme représente une part non négligeable du contentieux administratif du TA de Bastia. Le Président Mulsant sera remplacé par M. Wyss (Jean-Paul), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon à...
Article 29 de la loi Macron (L480-13 CU) : la prime aux constructions illégales
La lecture d’un article Canard Enchaîné 24 06 15 de ce matin nous rappelle que la loi « Macron » qui contient à peu près tout, comme à la Samaritaine, réforme l’article L480-13 du code de lurbanisme. On sait que cette disposition régit les actions en démolition des constructions édifiées conformément à un permis de construire : le tiers démolisseur...
TÉLÉRECOURS AU SECOURS !
Dans un arrêt CE 10° et 9° s-s-r., 11 mai 2015, n° 379356, publié au recueil Lebon, le CE rappelle ce qu’il avait jugé pour l’application « SAGACE » : l’avocat inscrit est réputé avoir reçu l’avis d’audience déposé dans cette application dès sa mise à disposition, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il n’aurait pas reçu de...
ACTUALITÉ DU PARLEMENT : LOI LITTORAL ET CORSE
Par amendement discuté en séance du 21 mai à l’Assemblée nationale, des élus Corses ont proposé de déroger à la loi littoral (art. L146-4-I CU) pour autoriser à construire en discontinuité des villages et des agglomérations des installations liées à la production d‘énergie renouvelable et au de traitement de déchets en Corse. La ministre de...
ACTUALITÉ DE L’AGRÉMENT
France Nature Environnement a saisi la ministre en charge de l’Ecologie pour l’interpeler sur le projet de pourvoi au Conseil d’Etat contre la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes du 13 février dernier. V. le courrier en PJ. La fédération rappelle l’intérêt de conserver un agrément pour des associations « locales » seulement. A noter...
Nonant les Pins : l’avis essentiel du Conseil d’Etat
L’affaire médiatique de la décharge de Nonant-Les-Pins (Orne) s’était terminée provisoirement concernant le volet contentieux administratif par le rejet de la requête des riverains par le TA de Caen aux motifs qu’ils ne pouvaient faire tierce-opposition au jugement rendu par ce TA qui délivrait l’autorisation d’exploiter à Guy Dauphin Environnement. Par un très important avis...
Démolition de construction dont le PC a été annulé, illustration
Par un jugement en date du 11 mai 2015, le TGI d’Ajaccio fait droit à la demande de U LEVANTE de démolir une villa dont le permis de construire a été annulé définitivement par le juge administratif pour violation de servitudes d’urbanisme (loi littoral en l’occurrence). Le propriétaire a annoncé faire appel.
Pollution du Denis-Z : délibéré rendu ce jour
http://www.normandie-actu.fr/pollution-au-large-du-havre-armateur-et-capitaine-condamnes-a-payer-150-000-euros_114958/
Agrément des associations : L’apport décisif de CAA Nantes. 13 février 2015. MEDADD c/ ADICEE
CAA Nantes 13022015 MEDDAD ADICEE Nous avions obtenu du TA de Rennes en 2014 l’agrément de l’ADICEE, Association de Dinard – Côte d’Emeraude Environnement, aux motifs que, depuis la loi du 27 décembre 2012, l’article L141-1 avait été modifié pour permettre l’agrément des associations infra départementales. La Cour, dans un arrêt noté C+, nous donne...
