BUSSON AVOCATS
174 bd St Germain
75006 Paris
Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas…
La loi littoral est bien pénalement réprimée
L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 a réécrit le livre 1er du code de l’urbanisme, dont les dispositions de la loi « littoral » et les dispositions répressives en cas d’infraction urbanistique. L’habilitation donnée par le législateur (loi du 24 mars 2014 dite ALUR) autorisait une codification à droit constant, donc sans changer le sens des...
Contentieux de l’urbanisme : le Conseil d’Etat déclare finalement présumé l’intérêt pour agir du voisin immédiat.
Dans le cadre de l’application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le Conseil d’État avait imposé en début d’année des règles restrictives au voisin requérant en exigeant qu’il démontre « clairement » l’atteinte par le projet à ses intérêts (v. cette rubrique du 17/02/2016). Dans sont arrêt CE 13 avril 2016, n° 389798, il revient...
NON EXÉCUTION D’UNE DÉMOLITION ET LIQUIDATION D’ASTREINTE
La Cour d’appel de Rouen vient de rendre une décision intéressante le 26 avril dernier CA ROUEN 26 AVRIL 2016. Elle se prononçait sur la liquidation d’astreinte formée par la partie civile, voisine d’une construction édifiée sans permis de construire et en violation d’une servitude d’urbanisme, qui avait obtenu à titre de réparation civile la démolition...
A lire : le RAPPORT D’INFORMATION de M. DANIEL GOLDBERG, Assemblée nationale, 16 février 2016 sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement
Le rapport revient sur les raison de l’augmentation du coût du foncier (entre 2006 et 2014, le prix des terrains a augmenté de 76 % en France !) Sur les recours des tiers, il est fait référence à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi...
Article L600-1-2 du code de l’urbanisme, Intérêt pour agir des riverains contre un permis de construire, nouvelles précisions du Conseil d’Etat
On sait que, suite au rapport Labetoulle, le législateur a créé l’article L600-1-2 au code de l’urbanisme qui dispose qu’un riverain d’un projet « n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter...
Amende d’un million d’euros pour construction non conforme au permis en Corse
A lire sur http://www.corsenetinfos.corsica/A-Rondinara-Pas-de-demolition-mais-une-amende-d-un-million-d-euros-pour-Pierre-Ferracci-_a19626.html et http://www.ulevante.fr/villas-sans-p-c-de-pierre-ferracci-a-bunifaziubonifacio-suite/
General Motors au tribunal correctionnel de Paris pour greenwashing !
http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/general-motors-accuse-de-pub-ecolo-trompeuse-27-10-2015-5221311.php audience ce jour c’est une première en France, à notre connaissance, qu’un tribunal correctionnel est saisi de publicité trompeuse pour un motif écolo. le parquet a requis la relaxe, ce n’est pas étonnant, c’est sa position depuis le début de l’affaire parmi les questions en débat, le lecteur « moyen » de la page incriminée (publiée...
A lire dans l’AJDA de cette semaine notre article
L’action en réparation du préjudice moral subi par les associations de protection de l’environnement devant le Juge administratif Qui revient sur l’arrêt CE, 30 mars 2015, ASPAS, n°375144. cf ajda.fr
Participation du Cabinet à des colloques
Le Cabinet interviendra au colloque organisé le 15 octobre par le SYPRED sur le thème « Valoriser les friches en y réimplantant l’industrie : un défi environnemental », Espace Grenelle Paris 7e, en collaboration avec l’université de PARIS SUD et la SFDE Ainsi que les 5 et 6 novembre 2015 à Toulouse, avec l’Université du Capitole, sur...
Libertés individuelles : les rétentions illégales par la police, illustration
A lire sur le site de Médiapart les pratiques de la police qui arrête préventivement des militants anti nucléaires qui vont distribuer des tracts; pas de trouble à l’ordre public, pas d’infraction ni de risque d’infraction; pas de garde à vue, pas de notification de droit, même pas de contrôle d’identité ! Mais diantre sur...
Bilan du contentieux au Tribunal administratif de Bastia
A lire sur le site de Corse Matin http://www.corsematin.com/article/bastia/entretien-lurbanisme-pilier-du-contentieux-au-tribunal-administratif.1894590.html le contentieux de l’urbanisme représente une part non négligeable du contentieux administratif du TA de Bastia. Le Président Mulsant sera remplacé par M. Wyss (Jean-Paul), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon à...
Article 29 de la loi Macron (L480-13 CU) : la prime aux constructions illégales
La lecture d’un article Canard Enchaîné 24 06 15 de ce matin nous rappelle que la loi « Macron » qui contient à peu près tout, comme à la Samaritaine, réforme l’article L480-13 du code de lurbanisme. On sait que cette disposition régit les actions en démolition des constructions édifiées conformément à un permis de construire : le tiers démolisseur...
