BUSSON AVOCATS
174 bd St Germain
75006 Paris
Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas…
Aprochim: un arrêté préfectoral de surveillance allégée suspendu en référé
Le tribunal administratif de Nantes a suspendu en référé lundi, en raison de son insuffisance, l’exécution du dernier arrêté préfectoral de surveillance de l’usine Aprochim à Grez-en-Bouère (Mayenne), au coeur d’une affaire de pollution aux PCB (polychlorobiphényles), a-t-on appris mercredi de sources concordantes. « L’exécution de l’arrêté du préfet de la Mayenne en date du 28...
Fuite de tritium à Penly : EDF condamné à deux amendes de 3 750 euros
Après les plaintes portées par quatre associations anti-nucléaire et de défense de l’environnement, l’industriel a été condamné par le tribunal de police de Dieppe. Dernière mise à jour : 10/09/2014 à 09:32 Imprimer Email EDF a été condamné pour des fuites de tritium dans la nappe phréatique sous la centrale de Penly. Dans l’affaire...
Fuite d’acide à la centrale de Chooz: EDF condamnée à 10.000 euros d’amende
Sur citation directe de Sortir du Nucléaire, EDF vient d’être condamnée pour non respect de ses prescriptions de fonctionnement en 2011, suite à un rejet non contrôlé d’acide sulfurique dans la Meuse et pour absence de maintenance de ses installations, à l’origine de ce rejet (joint fuyard notamment). Le parquet avait classé sans suite, de...
Constructions illégales au Touquet
La « Voix du Nord » dresse le palmarès impressionnant des recours engagés par le GDEAM au Touquet contre des permis de construire délivrés en violation de la loi « littoral » Sur 23 recours engagés au TA à ce jour : 22 annulation de permis au TA dont 16 affaires définitives, 5 dans le délai d’appel, 1 actuellement en cassation...
CAA de DOUAI 26 juin 2014 : nouvelle annulation d’un refus d’agrément …
et délivrance de l’agrément directement par le juge administratif ! Il s’agit de la deuxième affaire gagnée à notre connaissance suite à un refus de délivrer l’agrément du code de l’environnement au Groupement de défense de l’arrondissement de Montreuil sur mer (Pas de Calais). Cette association existait depuis 1972 et exerce des activités réelles en...
EDF en justice à Charleville-Mézières
Sources : RTBF – 02/07/2014 En décembre 2011, plusieurs milliers de litres d’acide sulfurique s’étaient échappés accidentellement de la centrale nucléaire de Chooz, juste de l’autre côté de la frontière française, dans la Meuse. La pollution n’a pas entraîné une pollution grave, mais le réseau d’associations « Sortir du nucléaire » estime qu’EDF baisse la garde...
CE 3 avril 2014 com. de Bonifacio: des précisions fondamentales concernant les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement
La présente décision (n°360902, au rec.) mérite d’être signalée : le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait estimé qu’un projet de constructions organisées autour d’une placette pouvait être considéré comme un hameau nouveau intégré à l’environnement. On sait en effet que ce type d’aménagement permet de déroger aux dispositions anti...
Notion d’extension de l’urbanisation dans la bande des 100 mètres du rivage : illustration par CAA Nantes 30 avril 2014
12NT02766 arrêt CAA NA Amis chemins ronde 300414 L’article le plus connu de la loi « littoral » est l’interdiction de construire dans la bande des 100 mètres à compter du rivage (la limite des plus hautes eaux). Encore faut-il que le secteur ne soit pas « urbanisé », un secteur bâti, composé de quelques constructions, n’étant pas urbanisé. Cependant,...
Une commune délivrant un PC illégal est responsable du préjudice moral subi par les associations : illustration
Dans un arrêt CAA MA 270314 ABCDE Cne BONIFACIO 12MA02298, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement du TA de Bastia qui avait condamné la commune de Bonifacio a réparer le préjudice moral subi par deux associations de protection de l’environnement suite à la délivrance d’un permis de construire un ensemble touristique en espace...
Représentation des associations en justice : les rappels utiles de la Cour de Douai
Dans une série de 4 arrêts rendus le 14 janvier 2014 la Cour administrative d’appel de Douai rappelle que le « mandat pour ester » donné par le conseil d’administration à sa présidente et à son directeur respecte les statuts qui disposent que la présidente représente en justice l’association et qu’elle peut désigner aussi son directeur à...
CAA MARSEILLE COMMUNE DE COTI-CHIAVARI illustration d’urbanisation de secteurs qui ne sont ni des villages ni des « centres urbains »
Par arrêt du 13 mars (N° 11MA04844) la Cour confirme le jugement de première instance du TA annulant à la demande de U LEVANTE et du GARDE la carte communale de COTI-CHIAVARI (Corse-du-Sud). Des précisions sont apportés sur l’interprétation de la notion de « centre urbain » utilisée dans le schéma d’aménagement régionale de la Corse : « que ni...
LUBRIZOL : DELIBERE LE 3 AVRIL PROCHAIN
V. l’interviou de Me Gilliet Notre Cabinet représentée par Me GILLIET défendait le 13 mars les associations de protection de l’environnement parties civiles contre la SA LUBRIZOL devant le tribunal de police de Rouen. Cette ICPE classée Seveso seuil haut avait rejeté dans l’atmosphère du mercaptan un produit chimique marqueur du gaz qui avait indisposé...
