Maître Benoist Busson
282 bd St Germain
75007 Paris
Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas...
QPC L480-13 : retrouvez nos conclusions et celles en défense du Premier Ministre
041017 observations N°1 Me BUSSON 2017-672 QPC – PO Premier ministre Nous y répondrons prochainement, L’audience sera bientôt fixée.
L480-13 : la Cour de cassation transmet notre « QPC » au Conseil constitutionnel
Dans son arrêt de renvoi rendu ce jour (aff. n° 17-40.046), la troisième chambre civile a jugé que « la question posée présente un caractère sérieux en ce que, en interdisant, en dehors des zones limitativement énumérées, l’action en démolition d’une construction, réalisée conformément à un permis de construire annulé, à l’origine d’un dommage causé aux tiers...
Finies les vacances ! Retour sur l’actualité du Cabinet durant l’été.
Corse : les villas Ferracci, un forcing payant Sujet : la démolition de constructions illégales, irrégularisables et le pouvoir d’appréciation du juge pénal statuant sur l’action civile http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/07/06/corse-les-villas-de-pierre-ferracci-proche-d-emmanuel-macron-echappent-a-la-demolition_5156736_3224.html http://www.liberation.fr/france/2017/08/10/corse-les-villas-ferracci-un-forcing-payant_1589309 http://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/corse-du-sud/villas-ferracci-affaire-qui-cristallise-tensions-autour-immobilier-corse-1296113.html Un pourvoir en cassation a été formé contre la décision de la Cour d’appel qui a refusé d’ordonner la démolition. Autres constructions qui font polémique, avec cette...
ARTICLE L480-13 ISSU DE LA LOI MACRON : LE TGI D’ÉVREUX TRANSMET NOTRE QPC A LA COUR DE CASSATION !
Dans le long combat pour faire déclarer non conforme à la Constitution l’article L480-13 du code de l’urbanisme issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » une étape vient d’être franchie. Le TGI d’EVREUX, à notre demande, a accepté...
Annulation d’une concession de cultures marines pour absence de saisine de l’AE (étude d’impact cas par cas)
Le code de l’environnement soumet à étude d’impact, y compris au cas par cas, une série de projets susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement (art. R122-2 II et son tableau annexé). Si les critères posés par ledit tableau sont remplis en vue de l’étude « car par cas » il appartient à l’opérateur de saisir l’autorité environnementale...
Application directe de la loi littoral aux autorisations d’urbanisme : on enterre « Porto Vecchio »
On le pressentait fortement depuis l’arrêt du 12 octobre 2016 classé en A commune de St-Michel-Chef-Chef éclairé par les conclusions du Rapporteur public M. Decout Paolini et par les propres écritures de M. De Lesquen au BJDU, la « jurisprudence » commune de Porto-Vecchio avait vécu. Le PLU ne fait pas écran à la loi littoral en cas...
Une perte de 100 m3 d’eau par EDF n’est pas un « défaut d’étanchéité »
C’est en substance ce qu’a jugé le tribunal de police de Guebwiller (Haut Rhin) le 8 mars suite aux poursuites engagées contre EDF pour violation des règles générales de fonctionnement des centrales nucléaires (http://www.sortirdunucleaire.org/Fuite-massive-a-la-centrale-de-Fessenheim-EDF-50723). Suite à la rupture d’une canalisation d’eau non radioactive en salle des machines en 2015, au CNPE de Fessenheim, EDF avait...
Construire conformément à un PC peut être une infraction !
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2017 (n°16-80739), la Chambre criminelle casse un arrêt d’une cour d’appel qui avait débouté de leur appel des parties civiles demandant la démolition de constructions édifiées conformément à un permis de construire. A priori, ce scénario est improbable. Sur la plan civil, construire conformément au permis de construire...
Entrée en vigueur du nouvel article L600-13 du code de l’urbanisme
Et encore une disposition dérogatoire en matière de contentieux de l’urbanisme ! La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit un nouvel article L. 600-13 qui fixe un mécanisme de caducité de l’instance ainsi rédigé : « La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne...
Le Cabinet dans les colloques
Le Cabinet intervenait dans le colloque organisé par la faculté de droit de Brest le 27 janvier dentier sur le thème des 30 ans du littoral, l’occasion d’échanger sur l’actualité dense de la réforme de la loi; nous interviendrons aussi au colloque organisé par la Région Pays-de-Loire et FNE le 9 février prochain à Nantes...
DERNIÈRE MOUTURE DE LA PPL « ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX » : LE COMPTE N’Y EST TOUJOURS PAS !
Suite aux amendements radicaux du Sénat visant notamment à permette l’installation de « zones d’activité économique » en dérogation de l’article L121-8, le gouvernement a tenté de redresser la barre. L’amendement adopté, devenu le nouvel article 9A de la proposition de loi, a du mal à nous convaincre cependant (v. http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0898.pdf). Nous passerons sur la « relocalisation » des activités...
Depeçage de la loi littoral : quand le Sénat dérape
Prenez un Sénateur d’un département rural et littoral. Un éleveur construit en 2006 8 tunnels bâchés servant de bergerie pour l’élevage de 400 moutons, totalisant une surface d’environ 700 m² et réalise des travaux de remblais et d’exhaussement, sans aucune autorisation d’urbanisme, à 200 M. du rivage, dans la Baie du Mont-St-Michel. En 2009 après...
