BUSSON AVOCATS
174 bd St Germain
75006 Paris
Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas…
Crim. 19 mars 2019 « Asso. U Levante » et la villa Ferracci : une décision qui fera date
Tout est dit du délire corse à la lecture de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de cassation : une demande de permis de construire 5 villas pour 900 m2 dans un secteur emblématique à Bonifacio, au milieu de nulle part ; un maire qui oublie d’instruire et permet l’octroi d’un PC tacite ; un constructeur écolo...
SUSPENSION DE LA CHASSE AUX OIES PAN SUR LE BEC DU MINISTRE !
Eh oui, depuis 2001, le Conseil d’Etat est régulièrement saisi de la légalité des dates de chasses aux oiseaux migrateurs. Après Dominique Voynet en 2001, Ségolène en 2017 (qui avait donné l’ordre oral de braconner en séance publique à l’Assemblée nationale) et tant d’autres, c’est au tour de l’actuel gouvernement d’être rappelé à l’ordre. Chasser...
Référé-liberté suspendant l’interdiction d’une sortie nature TA Melun 1er 02 2019
Le fait est suffisamment rare pour être souligné : le maire d’une commune avait interdit une sortie nature le long de bassins de sa ville à une association qui, depuis 30 ans, organise des animations nature. Son arrêté de police invoquait le risque pour les enfants de tomber dans les bassins. Cependant, le public est...
PERMIS DE CONSTRUIRE OBLIGATOIRE POUR LES PAILLOTES
La Cour d’appel de Bastia (CA Bastia 24 janvier 2019) confirme l’ordonnance du juge des référés du TGI : l’installation d’une paillotte, même inférieure à une durée de 3 mois, exige un permis de construire. Le Conseil d’Etat avait déjà tranché la question par une décision du 18 juill. 2012 no360789, la décision de la Cour...
« Hameau » Combes Jauffret à Ramatuelle : la CAA de Marseille retoque le TA de Toulon
106 logements pour 7350 m2 de surface de plancher ne constitue pas un hameau nouveau intégré à l’environnement au sens de l’anc. art. L146-4-I C.U. « en raison de son importance physique et du grand nombre de logements qu’il prévoit ». Ce qui semblait évident ne l’avait pourtant pas été initialement par le TA de Toulon qui...
Colloque Limoges en droit de l’environnement
Retrouver bientôt à la « RJE » les actes du colloque « 50 ans de contentieux de l’environnement » et notre contribution « Le contentieux judiciaire de l’urbanisme : l’apport des associations » Merci à leurs organisateurs qui ont permis des échanges utiles notamment avec les magistrats.
Cour d’appel de Colmar : confirmation de la condamnation d’EDF
Dans son arrêt de ce jourCOUR D’APPEL DE COLMAR 21 11 2018 la Cour confirme la condamnation à plusieurs contraventions de 5eclasse d’EDF suite une fuite dans la salle des machines intervenue en 2015. L’intérêt juridique de l’affaire est que la Cour (après celle d’Orléans) rejette de façon motivée l’argumentation d’EDF qui soutenait que les « écarts »...
Retour sur le projet de loi « ELAN » : que penser du nouvel article L121-8 du code de l’urbanisme ?
Le projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » dite « ELAN » adopté en commission mixte paritaire le 3 octobre dernier http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0178.pdf et qui constitue la future loi modifie la loi « littoral » et notamment le principe de l’urbanisation en continuité des villages et des agglomérations. Le nouveau texte permet de construire « dans...
Retour sur le projet de loi « ELAN » : que penser du nouvel article L121-10 du code de l’urbanisme ?
On sait que depuis la loi d’orientation agricole de 1999, en dehors des espaces proches du rivage, il était permis d’édifier des constructions liées aux installations agricoles incompatibles avec le voisinage des zones habitées en discontinuité des villages et des agglomérations (en clair, autoriser les porcheries ou poulaillers industriels de Bretagne sur les communes littorales)....
VINGRAU : NOUVELLE VICTOIRE CONTRE LA CARRIÈRE !
La Cour de Marseille confirme ce jour l’annulation de l’autorisation d’extension de la carrière de Vingrau haut lieu de la contestation écolo depuis 1990. On se souvient de la société suisse Omya, producteur de carbonate de calcium, ici c’est La Provençale. L’atteinte aux espèces rares du site (près de 40 ha impactés directement et indirectement)...
Loi littoral : un camping ne constitue pas en lui-même un village ou une agglomération.
Si la cour administrative d’appel de Nantes avait plusieurs fois annulé des permis de construire en continuité des campings (avec HLL/PRL) celle de Marseille était plus nuancée et laissait entendre que, dans certaines conditions, des campings constituaient en soi de l’urbanisation. L’arrêt vient éclaircir le débat : il est possible d’admettre qu’un camping (à condition...
Au JO ce matin : décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant réforme du contentieux de l’urbanisme
Le nouveau décret a été publié au JORF : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/TERL1806774D/jo/texte Il modifie encore les règles du contentieux en matière d’urbanisme. Les requérants personnes physiques devront joindre à leur requête la justification de leur titre (propriété, bail …) à peine d’irrecevabilité; les associations devront joindre outre leurs statuts le récépissé de déclaration en préfecture. A mon sens...
