Maître Benoist Busson
282 bd St Germain
75007 Paris
Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas...
Cour d’appel de Colmar : confirmation de la condamnation d’EDF
Dans son arrêt de ce jourCOUR D’APPEL DE COLMAR 21 11 2018 la Cour confirme la condamnation à plusieurs contraventions de 5eclasse d’EDF suite une fuite dans la salle des machines intervenue en 2015. L’intérêt juridique de l’affaire est que la Cour (après celle d’Orléans) rejette de façon motivée l’argumentation d’EDF qui soutenait que les « écarts »...
Retour sur le projet de loi « ELAN » : que penser du nouvel article L121-8 du code de l’urbanisme ?
Le projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » dite « ELAN » adopté en commission mixte paritaire le 3 octobre dernier http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0178.pdf et qui constitue la future loi modifie la loi « littoral » et notamment le principe de l’urbanisation en continuité des villages et des agglomérations. Le nouveau texte permet de construire « dans...
Retour sur le projet de loi « ELAN » : que penser du nouvel article L121-10 du code de l’urbanisme ?
On sait que depuis la loi d’orientation agricole de 1999, en dehors des espaces proches du rivage, il était permis d’édifier des constructions liées aux installations agricoles incompatibles avec le voisinage des zones habitées en discontinuité des villages et des agglomérations (en clair, autoriser les porcheries ou poulaillers industriels de Bretagne sur les communes littorales)....
VINGRAU : NOUVELLE VICTOIRE CONTRE LA CARRIÈRE !
La Cour de Marseille confirme ce jour l’annulation de l’autorisation d’extension de la carrière de Vingrau haut lieu de la contestation écolo depuis 1990. On se souvient de la société suisse Omya, producteur de carbonate de calcium, ici c’est La Provençale. L’atteinte aux espèces rares du site (près de 40 ha impactés directement et indirectement)...
Loi littoral : un camping ne constitue pas en lui-même un village ou une agglomération.
Si la cour administrative d’appel de Nantes avait plusieurs fois annulé des permis de construire en continuité des campings (avec HLL/PRL) celle de Marseille était plus nuancée et laissait entendre que, dans certaines conditions, des campings constituaient en soi de l’urbanisation. L’arrêt vient éclaircir le débat : il est possible d’admettre qu’un camping (à condition...
Au JO ce matin : décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant réforme du contentieux de l’urbanisme
Le nouveau décret a été publié au JORF : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/TERL1806774D/jo/texte Il modifie encore les règles du contentieux en matière d’urbanisme. Les requérants personnes physiques devront joindre à leur requête la justification de leur titre (propriété, bail …) à peine d’irrecevabilité; les associations devront joindre outre leurs statuts le récépissé de déclaration en préfecture. A mon sens...
ACTUALITÉS DE LA LOI LITTORAL RETROUVEZ L’ACTUALITÉ DU CABINET
Démolition de la Villa Martinolle : exécution de l’arrêt de la Cour d’appel https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/corse-du-sud/demolition-villa-martinolle-corse-du-sud-1408313.html 3 ans après le jugement du TGI de 2015, la décision est exécutée. https://twitter.com/BenoistBUSSON : annulation du PLU de Binic (22) pour violation de la loi littoral et amendement au projet de loi « ELAN » pour ne plus appliquer l’article L121-8 du code...
L’action en démolition de travaux réalisés sur le fondement d’une simple déclaration de travaux
L’arrêt rapporté (Civ. 3 12 avril 2018 LDA confirmation d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-En-Provence sur une affaire du Cabinet) illustre le principe posé par un précédent arrêt Civ.3e, 2 octobre 1996, Lhuillery, fiché sur ce point au Bull. civ. III n°205 : le Juge civil peut apprécier la légalité de travaux réalisés sur la...
Affaire Martinolle – la Cour d’appel de Bastia confirme la démolition
Ce jour la Cour d’appel de Bastia a confirmé le jugement du TGI d’Ajaccio http://www.benoistbusson.fr/2015/05/31/demolition-de-construction-dont-le-pc-a-ete-annule-illustration/ qui a condamné M. Martinolle a démolir sa résidence secondaire de 392 m² sur un terrain en bord de mer à « Finosa », qui surplombe l’anse de « Paraguano », au cœur du site classé de la côte Ouest à Bonifacio. Rappelons que les...
TA Rennes 15 décembre 2017 : le tribunal administratif valide l’essentiel de la servitude littoral pour piétons à ST BRIAC.
TA RENNES 15 12 2017 Il annule uniquement l’arrêté du préfet concernant des parcelles au-dessus d’une plage car tous les indivisaires n’ont pas été consultés. S’agissant de la question de savoir si ce vice pouvait être régularisé par la jurisprudence « Danthony », le tribunal répond par la négative ce qui semble logique : un des indivisaires...
Illustration d’une annulation d’un PC pour insuffisance du volet paysager : CAA Marseille 22 décembre 2017 n° 15MA04619
Le maire d’une commune des Alpilles avait délivré un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d’une résidence de tourisme comprenant vingt-deux « bastides » et des bâtiments de service, soit 117 logements, le tout pour une surface de plancher totale de 5 527 m2 (7 mètres de haut) ainsi qu’une piscine et cent...
Du photovoltaïque oui, mais pas n’importe où : illustration (projet prévu à Tours dans les landes de Larçay).
https://www.lanouvellerepublique.fr/actu/parc-photovoltaique-de-larcay-le-projet-en-passe-d-etre-enterre CAA Nantes n° 16NT01068 du 22 décembre 2017 Un parc photovoltaïque d’environ 10 hectares et ses locaux techniques violent le règlement de la zone N du PLU qui interdit les aménagements « incompatibles » avec la vocation naturelle des lieux. Cela ressort, d’une part, de la grande valeur écologique des lieux (nombreuses espèces floristiques et d’oiseaux,...
