Maître Benoist Busson
282 bd St Germain
75007 Paris
Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas...
L’action en démolition de travaux réalisés sur le fondement d’une simple déclaration de travaux
L’arrêt rapporté (Civ. 3 12 avril 2018 LDA confirmation d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-En-Provence sur une affaire du Cabinet) illustre le principe posé par un précédent arrêt Civ.3e, 2 octobre 1996, Lhuillery, fiché sur ce point au Bull. civ. III n°205 : le Juge civil peut apprécier la légalité de travaux réalisés sur la...
Affaire Martinolle – la Cour d’appel de Bastia confirme la démolition
Ce jour la Cour d’appel de Bastia a confirmé le jugement du TGI d’Ajaccio http://www.benoistbusson.fr/2015/05/31/demolition-de-construction-dont-le-pc-a-ete-annule-illustration/ qui a condamné M. Martinolle a démolir sa résidence secondaire de 392 m² sur un terrain en bord de mer à « Finosa », qui surplombe l’anse de « Paraguano », au cœur du site classé de la côte Ouest à Bonifacio. Rappelons que les...
TA Rennes 15 décembre 2017 : le tribunal administratif valide l’essentiel de la servitude littoral pour piétons à ST BRIAC.
TA RENNES 15 12 2017 Il annule uniquement l’arrêté du préfet concernant des parcelles au-dessus d’une plage car tous les indivisaires n’ont pas été consultés. S’agissant de la question de savoir si ce vice pouvait être régularisé par la jurisprudence « Danthony », le tribunal répond par la négative ce qui semble logique : un des indivisaires...
Illustration d’une annulation d’un PC pour insuffisance du volet paysager : CAA Marseille 22 décembre 2017 n° 15MA04619
Le maire d’une commune des Alpilles avait délivré un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d’une résidence de tourisme comprenant vingt-deux « bastides » et des bâtiments de service, soit 117 logements, le tout pour une surface de plancher totale de 5 527 m2 (7 mètres de haut) ainsi qu’une piscine et cent...
Du photovoltaïque oui, mais pas n’importe où : illustration (projet prévu à Tours dans les landes de Larçay).
https://www.lanouvellerepublique.fr/actu/parc-photovoltaique-de-larcay-le-projet-en-passe-d-etre-enterre CAA Nantes n° 16NT01068 du 22 décembre 2017 Un parc photovoltaïque d’environ 10 hectares et ses locaux techniques violent le règlement de la zone N du PLU qui interdit les aménagements « incompatibles » avec la vocation naturelle des lieux. Cela ressort, d’une part, de la grande valeur écologique des lieux (nombreuses espèces floristiques et d’oiseaux,...
La Corse, les posidonies et les yachts de luxe
En droit il est interdit de détruire les posidonies et leur habitat (L411-1 et -3 du code de l’environnement). En Corse, les mouillages sauvages des bateaux qui entraînent l’arrachage de ces plantes, véritables réserves de biodiversité, sont légion. Alors, me direz-vous, on ne va quand même pas poursuivre devant le tribunal correctionnel le brave plaisancier...
Conseil constitutionnel n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 : « Benjamin » où es-tu ?
Par sa décision rendue vendredi matin, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L480-13 du code de l’urbanisme en ce qu’il limite à certaines parties du territoire les actions en démolition de constructions édifiées conformément à un permis de construire. Nous avons largement disserté sur les enjeux de notre « QPC » renvoyée par la...
Un exemple de fraude au permis : CE 10 octobre 2017
CE 10 octobre 2017 Depuis 2007, le pouvoir réglementaire a posé qu’il n’appartient pas à l’administration de vérifier le titre ou la qualité avancés par le pétitionnaire qui demande un permis de construire (articles R423-1, R431-5 CU et arrêt « Quenesson » CE 15 février 2012). Le demandeur remplit le formulaire Cerfa en mentionnant qu’il a la...
Notre article sur la décision de démonter une paillote à Vallauris
BB Le tribunal administratif de Nice prend une décision logique en ordonnant le démontage du restaurant de plage en dur, installé sans droit ni titre. A noter la demande du préfet de l’autoriser à démolir aux frais et risques de l’exploitant. Cette demande devrait être formalisée systématiquement du moins quand les installations portent atteinte non...
QPC L480-13 : retrouvez la video de l’audience et nos dernières observations Délibéré le 10 novembre !
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 10 novembre prochain. La VIDEO de notre plaidoirie de mardi :http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2017/octobre/affaire-n-2017-672-qpc.149918.html En réponse aux observations du Premier ministre lisez nos conclusions 191017 observation n°2 ME BUSSON « (…) le Conseil constitutionnel doit être correctement informé : nombre de logements autorisés entre septembre 2016 et août 2017 : 499.500 nombre de recours introduits devant...
Réforme du contentieux de l’urbanisme (Groupe de travail relatif à) : nous serons auditionné demain
Y’a de l’abus ! Le ministre M. MEZARD a mis en place le GT relatif à la réforme du contentieux de l’urbanisme, sous la présidence de Mme MAUGUË. Nous rappellerons demain l’incohérence des chiffres « officiels ». En 2015, dans l’étude d’impact de la loi Macron : « 40.000 logements » pas an ne sont pas réalisés à cause...
Agrément des associations : décision à noter de la CAA de Nantes
On se souvient que le Conseil d’Etat avait hélas validé la lecture par le MEDAD du code de l’environnement selon lequel l’agrément doit être délivré aux associations qui exercent leurs activités sur une partie « significative » du département. Après renvoi par le CE, la CAA de Nantes statuait à nouveau sur la demande d’agrément de l’association...
