BUSSON AVOCATS
174 bd St Germain
75006 Paris
Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas…
Plateforme phytosanitaire de Cap Seine : confirmation de l’annulation du projet par la cour de Douai
L’association locale avait obtenu en 2019 devant le TA de Rouen l’annulation de l’autorisation ICPE de type SEVESO seuil haut aux motifs que le PLU de Vieux-Manoir interdisait les installations en cas « de dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens » s’il survenait un accident. Rappelons que le projet prévoyait de stocker jusqu’à 4 150 tonnes de...
Crim. 4 mai 2021 Sortir du Nucléaire c/ EDF et preuve des infractions bis repetita
Par un précédent arrêt publié au Bulletin, la Chambre criminelle avait rappelé le 24 septembre 2019 (M. C. et la société EDF) à la suite de la cour d’appel d’Orléans que les infractions commises par EDF peuvent être établies par tout moyen, notamment les rapports de l’Autorité de sûreté nucléaire. Autrement dit, conformément au principe...
CARRIERE DE VINGRAU : Le Lézard Catalan et le Glaïeul Douteux résistent !
Le Conseil d’Etat (n° 425395, 425399, 425425 du 3 juin 2020) avait cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait confirmé que l’exploitation de carrière de marbre blanc de VINGRAU constituait une raison impérative d’intérêt public majeur (au sens du c/ du 4° de l’article L. 411-2 I du code de l’environnement)...
CE 29 JUIN 2020 SPPL DE ST BRIAC
L’arrêt du 29 juin 2020 apporte de très utiles précisions sur les conditions dans lesquelles le préfet établit le tracé de la servitude de passage piéton du littoral (SPPL) prévue à l’article L121-31 du code de l’urbanisme. Le principe rappelé avec force par le Conseil d’Etat reste celui selon lequel la servitude grève les terrains...
TA Montpellier 18 mai 2020 annulation de l’extension de la carrière de Salses
Conforme aux conclusions du rapporteur public, le jugement annule l’autorisation d’extension de la carrière et l’autorisation de destruction d’espèces protégées qui avaient été délivrées toutes deux le 16 août 2018 par le Préfet des Pyrénées Orientales. Le tribunal nous suit en jugeant que ces 2 autorisations constituent l’autorisation environnementale instituée par l’ordonnance du 26 janvier...
QPC « pesticides » – bref commentaire
Dans sa décision du 31 janvier 2020, https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2019-823-qpc-du-31-janvier-2020-communique-de-presse le Conseil constitutionnel rejette la QPC de l’Union de l’Industrie de la Protection des Plantes (UIPP) qui demandait d’invalider la loi qui interdit la fabrication et l’exportation de produits phytopharmaceutiques interdits d’usage par l’Union européenne sur le territoire de l’UE. Les fabricants regroupés dans ce syndicat professionnel...
Exemple de censure de PC pour violation de directive paysagère
Le fait est assez rare pour être souligné, la cour administrative d’appel de Marseille a fait droit (conclusions contraires du rapporteur public) à notre demande d’annulation d’un permis de construire une résidence touristique de 5527 m2 à Maussane les Alpilles pour violation de la directive paysagère des Alpilles de 2007 (art. L. 350-1 du code...
Crim. 24 septembre 2019 n° 18-85.348 SA EDF – droit pénal du nucléaire
La Chambre criminelle a rendu le 24 septembre 2019 pour la première fois à notre connaissance un arrêt relatif au droit pénal du nucléaire dont le régime est issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et son décret n° 2007-1557 du 2 novembre...
Sur la remise en état en cas de construction sans PC
La Chambre criminelle a rendu le 12 mai 2019 un arrêt concernant une de nos affaires, relative une 2eme fois en 2 mois (v. http://www.benoistbusson.fr/2019/03/19/crim-19-mars-2019-asso-u-levante-et-la-villa-ferracci-une-decision-qui-fera-date/) au refus d’ordonner la remise en état à titre de réparation civile après une construction réalisée sans permis de construire. Plusieurs commentaires ont « fleuri » sur des sites plus ou moins...
ANNULATION DU PPRI DE CHATEAURENARD
Un PPRI peut-il prévoir un zonage sur mesure à un projet de MIN (marché d’intérêt national) facilitant l’urbanisation, en zone inondable ? Telle était la question que devait trancher le tribunal administratif de Marseille. A l’issu d’une curieuse procédure, l’Etat avait modifié en cours d’enquête publique le zonage du PPRI de Chateaurenard pour déclasser des secteurs...
Crim. 19 mars 2019 « Asso. U Levante » et la villa Ferracci : une décision qui fera date
Tout est dit du délire corse à la lecture de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de cassation : une demande de permis de construire 5 villas pour 900 m2 dans un secteur emblématique à Bonifacio, au milieu de nulle part ; un maire qui oublie d’instruire et permet l’octroi d’un PC tacite ; un constructeur écolo...
SUSPENSION DE LA CHASSE AUX OIES PAN SUR LE BEC DU MINISTRE !
Eh oui, depuis 2001, le Conseil d’Etat est régulièrement saisi de la légalité des dates de chasses aux oiseaux migrateurs. Après Dominique Voynet en 2001, Ségolène en 2017 (qui avait donné l’ordre oral de braconner en séance publique à l’Assemblée nationale) et tant d’autres, c’est au tour de l’actuel gouvernement d’être rappelé à l’ordre. Chasser...
